visite médicale : Et si l’État assumait enfin ses responsabilités d’employeur ?

samedi 17 octobre 2015

Décret n°82-453 modifié, articles 22 à 28-2
Tel que défini dans le Code du Travail (-L.4624-1 et suivants) dans la Fonction Publique d’État, le médecin de prévention (médecin du travail dans le privé) est chargé de :

- S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte leur intégrité physique et psychologique.

- Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.

- Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.

L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin du travail, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.

La visite médicale est une obligation tous les 5 ans maximum.

- L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention ; SUD éducation-05 a déposé un recours au tribunal administratif pour non respect de la loi par la hiérarchie sur la question, contactez-nous !

Comment la demander ?
Faire une lettre adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.

Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.

Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE (normalement).

« Art.R.4624-28 Code du travail : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur ».


Documents joints

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