formations "collège 2016" : attention à la méprise...

jeudi 5 novembre 2015

Les formations « dans l’intérêt du service » sont obligatoires et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire ; la jurisprudence est explicite (voir ci-dessous*). Affirmer le contraire c’est jouer avec le feu en espérant très fort que l’administration ne chipotera pas mais aucune contestation juridique ne pourra être faite si 1/30° de salaire est supprimé aux collègues qui n’assisteront pas aux formations « collège 2016 » dont la première cession aura lieu le mercredi 18/11 après midi (ce qui a nécessité le report des cross).

En revanche, si c’est un devoir pour notre employeur de proposer une formation continue, ce n’est pas à lui d’en imposer le contenu et l’organisation à grande échelle du bourrage de crane « collège 2016 » est véritablement scandaleuse.

Près de 4 mois après la promulgation de la contre-réforme Collège 2016, les enseignant-e-s lui restent très majoritairement hostiles. Le gouvernement demeure cependant déterminé à la faire passer en force et veut imposer à tous-tes les professeur-e-s de collège 5 journées de formation obligatoire étalées sur plusieurs semaines. Les 7 « thématiques » retenues par le ministère (« de la disciplinarité à l’interdisciplinarité » ; « la différenciation pédagogique et la démarche de projet » ; « l’utilisation des ressources numériques au sein des disciplines » ; « les pratiques d’évaluation des acquis des élèves » etc...) et la précipitation de leur mise en place relèvent manifestement de l’endoctrinement et de l’autoritarisme entrepreneurial destiné à contrecarrer la formation d’un grand mouvement de contestation :
Convocations en règle par vagues successives en mélangeant les collègues de plusieurs établissements, utilisation récurrente de la visio-conférence, prise en charge de l’animation par des brigades de « formateurs-trices académiques » emmenées par « l’inspecteur-trice référent-e du collège » en grand-e prédicateur-trice, multiplication des journées de formation... autant d’éléments organisationnels stratégiques qui ont pour vocation de nous diviser un peu plus au profit du « chacun-e pour soi ».

Diviser, infantiliser, démobiliser par des ersatz de formations soporifiques et lénifiantes, formater les collègues, transformer leur pratique pour appliquer une contre-réforme non choisie et anti-progressiste...La coupe est pleine !

SUD éducation-05 appelle tous-tes les collègues à refuser ces formations et soutiendra toutes les initiatives qui iront dans ce sens notamment en déposant des préavis de grève les jours concernés.
Ben oui : à perdre 1/30° de salaire autant que cela se sache !
Organisons-nous pour reprendre la main sur notre travail, opposons la solidarité et l’échange à l’individualisme et la hiérarchisation : l’issue ne peut être que collective !


*Note juridique sur le caractère obligatoire des convocations aux formations (enseignant-e-s du 2nd degré) :


1. Les formations « dans l’intérêt du service » sont obligatoires et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire
Stage de formation – Obligations de service

TA, MARSEILLE, 31.05.2001, M. ZOUBKOFF, n° 00-1895, 00-3905, 00-3906
M. ZOUBKOFF, professeur certifié, a été astreint à suivre un stage de formation, dans l’intérêt du service, en application de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 4 et 6 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État qui précisent que les actions de formation continue ont pour objet notamment de maintenir ou parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d’assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu’ils peuvent être amenés à exercer, à l’évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu’à l’évolution culturelle, économique et sociale. Il a refusé de suivre ce stage. En conséquence, l’assistance des professeurs aux séances de formation organisées à leur intention étant une obligation de service, l’intéressé, en s’abstenant de suivre la formation professionnelle mise en place à son intention, n’a pas accompli ses obligations de service et l’administration a opéré à bon droit une retenue sur son traitement.
NB :
Les obligations de service des personnels enseignants ne se limitent pas à l’enseignement en présence des élèves ainsi que l’a déjà jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 octobre 1982, M. BRAND, req. n° 17.816, publié au Recueil Lebon ; dans cette espèce, le professeur, bien que convoqué par le recteur, s’était abstenu de participer à une journée de « regroupement » organisée par l’administration dans le cadre de la formation pédagogique des enseignants et avait fait l’objet d’une retenue sur traitement pour service non fait jugée légale par le Conseil d’État.
Source : LIJ n°58, novembre 2001

2. Les formations « hors temps de service » nécessitent l’accord de l’agent
Ne peuvent être imposées : les formations hors temps de service car décret et circulaire d’application prévoient qu’il faut l’accord écrit de l’agent et que c’est dans une limite de 50 heures par an (formations prévues par l’article 1-2b) du décret).
Si l’accord du fonctionnaire est requis pour que la formation soit effectuée en sus du temps de service, cet accord ne porte pas sur la renonciation à la rémunération de ce « temps de service supplémentaire » (puisque la formation est une obligation de service) mais bien sur un « temps de service supplémentaire » auquel, comme les heures supplémentaires années au delà de l’heure imposable, il doit bien donner son accord, qui ne préjuge bien évidemment pas renonciation à sa rémunération.
Voir Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État, (art. 1 - 2° b)c), art .7, art. 9, art. 31).

3. Définition du « temps de service »
Le décret n°2014-940 faisant référence au décret n°2000-815 en visa, les formations, obligatoires ou facultatives, ne doivent pas porter le temps de travail des enseignants (service d’enseignement + missions liées + éventuellement missions particulières) à plus de 48 h par semaine, à plus de 10 h de travail par jour, à une amplitude de travail supérieure à 12 h, et ne pas porter leur temps de travail à une durée supérieure à 44h sur une période de 12 semaines. Une pause de 20 minutes doit être ménagée au bout de 6 heures de travail…