PETIT RÉPERTOIRE JURIDIQUE

vendredi 16 octobre 2015

PETIT RÉPERTOIRE JURIDIQUE (MISE À JOUR : MARS 2015)

LE SAVOIR EST UNE ARME, LE SYNDICAT EST UNE FORCE.

Souvent les personnels se retrouvent confrontés à des situations où la loi n’est
pas respectée par la hiérarchie. Il faut alors toujours pouvoir argumenter en opposant
à l’administration le texte qui lui prouve qu’elle a tort.
POUR POUVOIR SE DÉFENDRE IL FAUT CONNAITRE SES DROITS !
Ce petit répertoire non exhaustif recense par catégorie (statut général des
fonctionnaires, 2nd dégré, 1er dégré, droit syndical, recours...) les principaux textes
qui réglementent les droits et obligations des personnels de la fonction publique d’État
et de l’éducation nationale en particulier. Les principaux articles des textes les plus
longs sont classés par thème.
La plupart des textes cités dans cette brochure sont consultables sur Légifrance. Le site infos droits.fr est également une excellente source d’informations.
Astuce : lorsque vous recherchez des informations dans un texte de loi
n’hésitez pas à utiliser la fonction recherche de votre navigateur (CTRL+F).
Petit rappel : en droit il existe une hiérarchie des textes.
Dans l’ordre :
les traités et conventions à l’échelle internationale, la Constitution de 1958, ordre
législatif (loi), ordre réglementaire (décret, puis arrêté, puis circulaire).
Les jurisprudences peuvent aussi être invoquées.

DROITS DES FONCTIONNAIRES
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors »

portant droits et obligations des fonctionnaires.
Quelques articles par thèmes :
Garantie de la liberté d’opinion et d’expression, protection contre le
harcèlement (art 6 et suivants) Droit d’occuper un mandat électif (art 7) Droit
syndical (art 8) Droit de grève (art 10) Protection des fonctionnaires (art 11)
Dossier administratif (art 18), Discipline (art 19), Traitement (art 20) Congés
(art 21), Formation (art 22), Santé et sécurité au travail (art 23), Interdiction
de cumul d’emploi (art 25), Discrétion professionnelle (art 26), Devoir
d’obéissance (art 28), Faute professionnelle (art 29), Suspension (art 30)...

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Quelques articles par thèmes :
Contractuels (art 4 et suivants), Définition du rôle des organismes consultatifs
(art 12 à 17), Accès à la fonction publique (art 19 à 28), Congés (art 34 à 36)
Temps partiel (art 37 à 40), Congé parental (art 40 bis et 54), Mise à disposition
(art 41 à 44) Handicap (art 40 ter), Réorientation professionnelle (art 44 et
suivants), Détachement (art 45 à 48), Disponibilité (art 51 et 52), Évaluation,
notation, avancement, mutation, reclassement (art 55 à 63 bis), Rémunération
(art 64 à 65), Discipline (art 66 à 67), Cessation définitive de fonctions (art 68 à
71)...

ENSEIGNANTS DU 2ND DEGRÉ
- Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour
la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des
établissements d’enseignement du second degré. (Jusqu’au 01/09/2015 modifié sur quelques articles depuis)

- Décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux
missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public
d’enseignement du second degré
. (à partir du 01/09/2015)
Quelques articles par thèmes :
Corps concernés (liste des décrets par corps ex : certifiés, professeurs
d’EPS...) (art 1), Missions, temps de service (art 2), Compléments de service
(art 4), Pondération REP+ (art 8)...

ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRÉ
- Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des
écoles.
Quelques articles par thèmes :
Affectations (art 2), Recrutement (art 4 à 19), Classement, notation,
avancement (art 20 à 26)...
- Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des
personnels enseignants du premier degré.

DROITS DES NON-TITULAIRES
Attention : AESH et AED contrats de droit public. CUI/CAE contrats de droit privé.
- AESH : - Décret n°2014-724 du 27 juin 2014
relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
- AED : - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et
d’emploi des assistants d’éducation.
- CUI/CAE : - Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique
d’insertion.

- Contractuels enseignants :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État.

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de l’État
- Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
- Décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi
d’agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire...
Titularisation Loi SAUVADET : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012...

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DROITS SYNDICAUX
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique.
Quelques articles par thèmes :
Liberté d’organisation des syndicats (art 2), Locaux et équipement (art 3 et
suivants), Réunions syndicales (art 4 à 7), Panneau syndical (art 8),
Distribution de tracts (art 9), Représentants syndicaux (art 11), Autorisations
d’absence pour réunions syndicales (art 13), convocations en tant que
représentants syndicaux (art 15) et utilisation de crédit de temps syndical (art 16)...

- Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique de l’État.
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé
pour la formation syndicale.
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Quelques articles par thèmes :
Organisation (art 2 à 4), Composition (art 5 à 24), Attributions des CAP (art 25
et 26), Fonctionnement (art 25 à 43)...
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État.
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Quelques articles par thèmes :
Règles d’hygiène et de sécurité et contrôle de leur application (art 1 à 5-10),
Formation hygiène et sécurité (art 6 à 9), Médecine de prévention (art 10 à
21), Surveillance médicale des agents (art 22 à 28-2), CHSCT (art 29 à 80)...
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant
les fonctionnaires de l’État.

RECOURS
Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions : il faut une
décision de l’administration et non une intention, la décision de l’administration fait
grief au fonctionnaire, les délais sont de 2 mois après notification de la décision.
Deux possibilités de recours administratifs existent : le recours
administratif gracieux (adressé a l’auteur de la décision) et le recours
administratif hiérarchique (adressé au supérieur de l’auteur de la décision). Le
courrier doit être adressé par voie hiérarchique (possibilité de doubler avec envoi en
recommandé avec AR et de joindre un courrier du syndicat soutenant la démarche).
Le courrier doit expliquer la situation et mentionner les demandes de l’agent.
Le recours contentieux. Il est déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif ou envoyé par recommandé avec AR. C’est une procédure écrite : il faut
exposition des faits, argumenter puis exposer la demande. Il faut faire référence aux
textes et ajouter les éventuelles pièces justificatives en annexe. Ce recours est
gratuit, il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat. C’est une procédure longue entre 4
et 5 ans.
Attention seuls deux recours sur les trois sont faisables (notamment à cause de
la question des délais).
La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux
conditions pour pouvoir l’engager : il faut une présomption d’illégalité de la décision et
une urgence à empêcher ou réparer le préjudice. Deux types de référés existent : le
référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif
(suspend la décision jusqu’au jugement).
En cas d’échec un nouveau recours peut être déposé (dans les délais) devant la
Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.
Attention pour les CUI la juridiction compétente est le Tribunal des
Prud’hommes.

SUD éducation-05 dépose régulièrement des recours lorsque la hiérarchie s’assoie sur un certain nombre de droits, il y a du boulot alors n’hésitez pas à nous contacter.

guide juridique des établissements publics :

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